Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le taux de la taxe parafiscale au profit des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure

J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20947
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Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le taux de la taxe parafiscale au profit des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure

NOR : ECOI0000599A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 2000-1311 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale au profit des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale visé à l'article 7 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé à 0,18 %.

Art. 2. - La quote-part de la taxe parafiscale visée à l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, affectée au centre technique cuir, chaussure, maroquinerie, est fixée à 55 % du produit de la taxe.

Art. 3. - La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2000.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret